Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CombienS, service de gestion immobilière, de simulation fiscale et de suivi patrimonial assisté par intelligence artificielle.

2. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

3. Description du service

CombienS fournit des outils de gestion locative (biens, baux, quittances, incidents), de comptabilité, de simulation fiscale et un assistant IA. Le service est fourni « en l'état » ; certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées.

4. Limites — pas de conseil réglementé

Les simulations, projections et réponses de l'assistant IA sont des estimations indicatives. Elles ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement au sens réglementaire. CombienS n'est ni un cabinet d'expertise comptable, ni un cabinet d'avocats, ni un conseiller en investissements financiers. Consultez un professionnel qualifié avant toute décision engageante.

5. Obligations de l'utilisateur

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
• Ne pas perturber le fonctionnement du service (surcharge, ingénierie inverse…).
• Saisir uniquement des données dont vous disposez légitimement.

6. Responsabilité

CombienS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service, sans garantie de résultat. CombienS ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies par la plateforme, ni des dommages indirects (perte de revenus, redressement fiscal, etc.).

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez exporter ou supprimer vos données à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

8. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. CombienS se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.